RÉDUCTION DE LA TVA

Pour les ménages

Jusqu’au 30 juin 2023, les ménages peuvent toujours bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour :

• l'électricité

• le gaz naturel pour le chauffage

• la chaleur via des réseaux de chaleur.

Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur d'énergie appliquera automatiquement le taux réduit de TVA de 6 % sur votre facture intermédiaire et sur votre facture finale relatives à votre consommation.

Le taux de TVA sera de manière permanente à 6 % à partir du 1er juillet 2023.

Nous publierons prochainement une circulaire traitant du régime permanent qui sera d’application à partir du 1er juillet 2023. Pour chaque source d'énergie, nous détaillerons le taux de TVA applicable en fonction de l’utilisation ou du type de contrat conclu avec le fournisseur d'énergie. 

Pour les utilisateurs professionnels

Depuis le 1er août 2022, les utilisateurs professionnels peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour :

• le gaz naturel pour le chauffage et

• la chaleur via des réseaux de chaleur.

Cette mesure prend fin au 30 juin 2023. À partir du 1er juillet 2023, le taux normal de 21 % s’appliquera de nouveau aux utilisateurs professionnels.